taxe habitation garage

Taxe habitation et location de garages parking

Règles applicable pour l’assujettissement de la taxe d’habitation au location de garages et de parking

Même si sa suppression est programmée pour 2020 sauf changement de politique, le locataire d’un box est redevable de la taxe d’habitation si il occupe le box au 1er janvier de l’année…

Cependant si l’occupant du garage, du parking réside à plus d’un kilomètre du garage, il sera exonéré de taxe d’habitation. La distance entre le garage et le lieu d’habitation se calcule par le chemin le plus court à pied.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-dispose-dun-garage-une-adresse-differente-de-mon-logement-dois-je-payer

Le propriétaire du garage n’a pas à payer de taxe d’habitation sauf s’il occupe le garage. Il paiera par contre la taxe foncière.

Si l’occupant utilise le garage dans un cadre professionnel, il ne payera pas la taxe d’habitation. Il paiera dans ce cadre la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

En tant que gestionnaire des garages, le propriétaire des box enverra au centre des impôts fonciers la liste des locataires présents au 01 janvier de l’année afin de soumettre les locataires à la taxe d’habitation sous peine de devoir payer cette taxe à la place des locataires.

Quel est le montant de la taxe d’habitation pour un garage ?

La taxe d’habitation se calcule en appliquant un taux voté par la commune sur le revenu cadastral.

Le montant de la taxe d’habitation est à peu près équivalent au montant de la taxe foncière auquel il faudra ajouter le montant de la taxe des ordures ménagères imputables au locataire.

Quel est l’usage de la taxe d’habitation reversées aux communes ?

 Les revenus de la taxe d’habitation permet de financer les services de la commune (école, transport, entretien de la voirie, etc…)