préavis garage

Durée du préavis du bail pour une location de garage

Les clauses du contrat de location d’un garage notamment la durée du préavis sont libres et sont régies par le code civil.

Durée du préavis d’un contrat de location du garage pour le locataire

Il n’est pas rare de trouver des clauses de préavis d’une durée de un à 3 mois.

Mes locataires ont tous une durée de préavis de 3 mois. Certains locataires essayent de réduire cette durée en cas de changement de poste, de mutation en invoquant la réglementation des baux d’habitation de 1989.

Juridiquement cela n’est pas recevable dans la mesure où les locations de garage ou box ne sont pas régis par la réglementation de 1989. Pour rappel, cette réglementation a évolué pour les baux d’habitation car la durée du préavis est passé à un mois dans certaines zones dites tendues.

Par contre, si le garage est attaché à un logement, cette réglementation de 1989 s’applique.

Dans le contraire, les clauses du bail s’appliquent sans restriction.

Durée du préavis d’un bail du garage pour le propriétaire

La durée du préavis pour le propriétaire est libre et doit être mentionnée sur le bail du garage.

Je vous recommande de mettre un durée de un mois afin de vous protéger contre les impayés.

Il est parfaitement légal de différencier la durée du préavis du contrat de location d’un garage entre le propriétaire et le locataire.