garage micro foncier

Fiscalité location garage : l’option du micro foncier

Les revenus fonciers des garages ou parking sont imposés soit au régime réel soit au régime dit du micro foncier.

Nous allons nous intéresser au régime du micro foncier :

Présentation du régime Micro Foncier pour les locations de garage et parking

Le régime micro-foncier concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel issue de l’ensemble de vos biens locatifs y compris les garages et parking) est inférieur ou égal à 15 000 euros. Cette limite est appréciée annuellement en tenant compte des revenus fonciers de l’ensemble du foyer fiscal.

Montant de l’abattement du régime foncier

L’abattement du micro foncier est de 30 % sur les loyers bruts c’est à dire les revenus bruts fonciers

Cet abattement forfaitaire est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété (exemple : dépenses de travaux de rénovation ou d’amélioration).

Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

Le revenu brut foncier comprend l’ensemble des revenus foncier du foyer fiscal, hors TVA. En outre, cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans.

Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d’option.

Cette renonciation doit être notifiée à l’administration en même temps que la déclaration de revenus au cours de laquelle l’événement est intervenu.

Depuis le 01/01/2002, le régime du micro foncier s’applique de plein droit alors que jusqu’à cette date il s’agissait d’une option.

Il n’existe aucun formalisme particulier. Il suffit de remplir la déclaration des revenus fonciers n°2044.
Les propriétaires bailleurs sont tenus de disposer d’un revenu foncier brut annuel inférieur
à 15 000 euros.

Les exclusions du régime du Micro Foncier

Le régime micro-foncier ne s’applique pas aux catégories suivantes :

  • les propriétaires de monuments historiques et d’immeubles donnés en nue-propriété donnés en location ;
  • les bénéficiaires des avantages fiscaux attachés aux opérations de restauration immobilière ;
  • les associés de SCI (société civile immobilière) donnant en location des immeubles nus ;
  • les bénéficiaires de la réduction d’impôt pour investissement locatif (Scellier, Pinel, etc…) ou de la déduction au titre de l’amortissement (régimes Périssol, Besson et Robien).