bareme-notaire-2019

Barème des frais de notaire pour les garages et parking en 2019

Pour les achats de garages ou de lot de garages ou parking en 2019, le barème des frais de notaire dans l’ancien sont les suivants :

Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire ainsi que les droits de mutation.

Émolument du notaire pour les garages en 2019.

La rémunération du notaire encadrée par l »Etat sont calculés en appliquant un pourcentage sur le prix d’acquisition des garages :

  • 4 % du prix d’achat lorsqu’il est inférieur à 6 500 €. Pour l’achat d’un seul garage, le prix peut vous vite grimper !
  • 1,65 % du prix d’achat lorsqu’il est compris entre 6 501 et 17 000 €.
  • 1,10 % du prix d’achat lorsqu’il est compris entre 17 001 et 60 000 €.
  • 0,825 % du prix d’achat lorsqu’il est supérieur à 60 000 €.

Droits de mutations pour les garages en 2019.

Les droits de mutation facturés lors de l’achat d’un garage ou lot de garage représentent 5,80% du prix de vente dont la répartition est la suivante :

  • Taxe départementale : 3,80 à 4,50% du prix selon le département
  • Taxe communale : 1,20 % sur tout le territoire
  • Taxe de l’Etat qui prélève 2,37% des sommes perçues par les département