Taxe des ordures ménagères pour les garages et parking

Taxe des ordures ménagères pour les garages et parking

Chaque année, en novembre, le propriétaire du garage reçoit la fameuse taxe foncière. En regardant de plus près l’avis de la taxe foncière, on s’aperçoit de l’existence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TOEM.

Notre premier réflexe est notre étonnement ! Pour quoi payer une taxe des ordures ménagères pour des garages et parking ? On ne vit pas dans un garage, on n’y habite pas. Enfin, normalement !

Sachez que ce n’est pas une erreur. Le garage fait partie des propriétés bâties au sens fiscal et donc soumis à cette taxe.

Voici la réponse ministérielle du 25/08/2011 :

Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service d’enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). 

En résumé, vous n’échapperez pas à cette taxe abusive même si vous n’avez pas de containers aux garages à votre disposition !