La jurisprudence de la taxe des ordures ménagères

Les collectivités territoriales avaient pris quelques largesses dans la fixation du taux de la taxe des ordures ménagères.

Petit rappel, chaque année, les collectivités territoriales fixent le taux de la
taxe des ordures ménagères prélevées en même temps que la taxe foncière et à la charge normalement du locataire du garage…

Cette taxe est censée payer le service de l’enlèvement des ordures ménagères…Je dis bien censée…Pourquoi ?

Une association de contribuables lyonnais saisit un jour la justice administrative car la métropole lyonnaise encaissait le surplus de la taxe des ordures ménagères dans son budget annuel…

La justice administrative a tranché : les recettes issues de la taxe des ordures ménagères ne doivent pas dépasser les dépenses réellement engagées par la collectivité pour l’enlèvement des déchets. La métropole Lyonnaise a été condamnée pour les taux appliqués entre 2011 et 2017.

Pour une fois, en tant que contribuable, nous pourrons avoir quelques bonnes surprises sur les taux des ordures ménagères en 2019…Les collectivités locales seront vigilantes car depuis le 1er janvier 2019, c’est la collectivité locale qui paiera l’éventuelle amende en cas de condamnation et non plus l’Etat comme c’était le cas les années précédentes…