Les collectivités territoriales avaient pris quelques largesses dans la fixation du taux de la taxe des ordures ménagères. Petit rappel, chaque année, les collectivités territoriales fixent le taux de la taxe des ordures ménagères prélevées en même temps que la taxe foncière et à la charge normalement du locataire du garage… Cette taxe est censée…
Catégorie : Juridique
Loyers de garage et commission de surendettement
Aujourd’hui, ma SCI a reçu un courrier recommandé. Je vais donc à mon bureau de poste pour le récupérer et en signant l’avis de réception, je m’aperçois que l’expéditeur est la commission de surendettement de la banque de France. Avant d’ouvrir l’enveloppe, je me suis dit dans ma tête si ce n’était pas une erreur…
Quelle est la durée de préavis pour une location de garage ou parking ?
Cette question m’a été posée par mail par Eric de Vigneux sur Seine. Avant de parler de préavis de résiliation, il convient de se référer au contrat de location, le bail, pour en connaître la durée. La loi ne prévoit pas de durée de préavis dans les contrats de location pour les garages et parkings…
Barème des frais de notaire pour les garages et parking en 2019
Pour les achats de garages ou de lot de garages ou parking en 2019, le barème des frais de notaire dans l’ancien sont les suivants : Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire ainsi que les droits de mutation. Émolument du notaire pour les garages en 2019. La rémunération du notaire encadrée par…
Frais de notaire garage – parking : impact de la réforme Macron
Comme pour un achat d’un logement ou d’un terrain, vous devez passer par un notaire pour officialiser l’achat du garage ou d’un lot de garages. Vous allez à ce moment devoir payer des frais de notaire qui se décomposent ainsi : Les droits de mutations : ils sont en général de 5,80 % sur le…
Durée du préavis du bail pour une location de garage
Les clauses du contrat de location d’un garage notamment la durée du préavis sont libres et sont régies par le code civil. Durée du préavis d’un contrat de location du garage pour le locataire Il n’est pas rare de trouver des clauses de préavis d’une durée de un à 3 mois. Mes locataires ont tous…
Diagnostic amiante obligatoire pour la vente d’un garage ou lot de garages.
Lors d’un cession d’un bien immobilier, il est impératif de fournir des diagnostics selon la nature du bien immobilier. Nous n’allons pas traiter sur cette page les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un logement mais on va s’intéresser à la cession des garages ou parking. Ces diagnostics immobiliers devront être fournis avant…