Taxe habitation

Taxe habitation sur les garages et parkings.

Le propriétaire de garage n’est pas redevable de la taxe d’habitation sauf s’il occupe personnellement le garage au 1er janvier.

Tout locataire qui réside à plus d’un kilomètre du garage n’est pas soumis à la taxe d’habitation.

Le propriétaire d’un parking ou d’un garage doit adresser au centre des impôts fonciers la liste des locataires des garages présents au 1er janvier. Dans le cas contraire, le centre des impôts fonciers vous adressera directement la taxe d’habitation !

Attention : vous restez financièrement responsable si vous ne communiquez pas les éléments au centre des impôts.

Règles applicable pour l’assujettissement de la taxe d’habitation au location de garages et de parking

Même si sa suppression est programmée pour 2020 sauf changement de politique, le locataire d’un box est redevable de la taxe d’habitation si il occupe le box au 1er janvier de l’année…

Cependant si l’occupant du garage, du parking réside à plus d’un kilomètre du garage, il sera exonéré de taxe d’habitation. La distance entre le garage et le lieu d’habitation se calcule par le chemin le plus court à pied. Vous pouvez trouver cela sur le site des impôts.

Le propriétaire du garage n’a pas à payer de taxe d’habitation sauf s’il occupe le garage. Il paiera par contre la taxe foncière.

Si l’occupant utilise le garage dans un cadre professionnel, il ne payera pas la taxe d’habitation. Il paiera dans ce cadre la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

En tant que gestionnaire des garages, le propriétaire des box enverra au centre des impôts fonciers la liste des locataires présents au 01 janvier de l’année afin de soumettre les locataires à la taxe d’habitation sous peine de devoir payer cette taxe à la place des locataires.

Quel est le montant de la taxe d’habitation pour un garage ?

La taxe d’habitation se calcule en appliquant un taux voté par la commune sur le revenu cadastral.

Le montant de la taxe d’habitation est à peu près équivalent au montant de la taxe foncière auquel il faudra ajouter le montant de la taxe des ordures ménagères imputables au locataire.

Quel est l’usage de la taxe d’habitation reversées aux communes ?

Les revenus de la taxe d’habitation permet de financer les services de la commune (école, transport, entretien de la voirie, etc…)

Pour aller encore plus loin :

Evaluez notre article !
[Total: 0 Average: 0]