Taxe habitation sur les garages et parkings.

Situé à proximité ou dans un logement, un garage est estimé dans le calcul de la taxe d’habitation. S’il est à plus d’un kilomètre, il n’est pas soumis à cette dernière. Cet écart reste apprécié par le fisc en fonction de ses propres procédés. Quelles places de parking et garages sont imposables à cette taxe d’habitation ?

Garage : soumis à la taxe habitation 2020 ?

Le calcul de la TH ou taxe d’habitation sur les résidences principales ou secondaires prend en compte le garage pour les personnes qui sont imposables en 2020. Effectivement, l’article du code général des impôts ou CGI stipule que « la TH est calculée selon la valeur locative des logements et de leurs dépendances à l’instar des jardins d’agrément, des terrains de jeux, des parcs et des garages ».

Le garage est donc une partie des dépendances de la maison ou du jardin. Celui-ci entre donc dans le calcul de l’impôt qui est dû par les locataires et les propriétaires. Il est à noter que la taxe d’habitation garages permet de financer les services rendus par la commune aux riverains. Les équipements sportifs et les transports en commun en sont de bons exemples. Dans le monde fiscal, elle est classée dans les impôts locaux.

Taxe d’habitation garages non attenants au logement

La taxe d’habitation est à payer pour les dépendances du logement, mais pas toutes. C’est le Bulletin Officiel des Finances Publiques ou BOFIP qui détermine si un tel garage ou une telle place de parking est imposable ou non.

Plus précisément, une dépendance non mitoyenne du logement demeure imposable. Cela implique qu’un emplacement de parking privatif ou un garage non attenant conçu sur le terrain du propriétaire est considéré comme une dépendance immédiate qui est donc imposable même s’il n’est pas contigu au logement. Toutefois, il faut tenir compte de la notion de distance. Celle-ci est précisée ci-dessous :

« Quand vous possédez un garage à une adresse différente de votre adresse d’origine et qui est éloignée d’un kilomètre, vous recevez deux avis d’imposition : l’un pour l’habitation principale et l’autre pour le garage. »

Taxe habitation pour un garage au sous-sol

Situé au sous-sol de votre immeuble ou de votre maison, un parking ou un garage est considéré comme une dépendance du logement pour le calcul de la TH, car il fait partie des éléments additionnels du bien dans la maison. Il est donc soumis à cet impôt local.

Les commentaires administratifs du FISC au BOFIP démontrent que la situation en sous-sol n’est pas un critère qui définit ou non l’imposition à la taxe d’habitation.

À titre d’exemple, si l’administration pense que lorsque le garage ou la place de parking est dépendant du logement individuel, la TH est due sans une précision de la situation dudit garage (attenant à la maison ou en sous-sol). La seule explication donnée est que le garage en sous-sol imposable à la TH est le garage ou la place de parking se trouvant dans un ensemble collectif. Même si celui-ci dispose d’une délimitation au sol, la place de parking utilisée à titre privatif dans le sous-sol d’un immeuble à proximité de son habitation est passible de cet impôt (selon la décision du Conseil d’État du 16 Novembre 1983).

Garage servant de local professionnel : exonéré de taxe d’habitation

Le caractère imposable de l’emplacement de stationnement et du garage dépend grandement de l’usage visé. Selon le fisc, les garages et places de parking doivent être destinés à un usage privatif pour être soumis à la TH. De ce fait, un garage qui sert à un usage professionnel n’est pas évalué dans le calcul de cet impôt local. Ici, l’administration applique les décisions du juge administratif suprême, le Conseil d’État : la jurisprudence prend en considération que lorsqu’un garage est affecté uniquement à un usage professionnel, il n’est pas compris dans l’assiette de la taxe d’habitation (source : BOI-IF-TH-10-10-10§260). Comme exemple, il prend le cas du chauffeur de taxi qui possède un local exclusivement attaché au parking de son véhicule de travail.

En cas d’usage mixte du garage (à une vocation personnelle ou professionnelle), ce dernier reste non-imposable : l’utilisation pour l’usage personnel ne s’affiche qu’en tant qu’accessoire. Bref, un garage utilisé seulement pour des besoins personnels (parking du véhicule familial) et dans certaines situations pour un usage professionnel est soumis à la TH. Mais jusqu’ici l’administration ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

Calcul de la taxe d’habitation sur un garage

La taxe d’habitation pour un garage ou d’un emplacement de stationnement doit être payée par le locataire au 1er janvier de l’année d’imposition même si ce dernier résilie le contrat durant l’année en cours. C’est l’occupant du garage qui paie la taxe, calculée selon :

– L’assiette (la base de calcul), la VLC ou la valeur locative cadastrale qui concorde à un loyer virtuel du bien ;

– Le taux d’imposition par voie d’élection par le conseil municipal.

Des abattements fiscaux peuvent avoir lieu selon l’imposition du foyer fiscal. Ainsi, la base nette d’imposition est limitée par rapport à la location brute. Le garage supporte une décote qui est sous forme de coefficient de pondération :

– De 40 % s’il est lié à l’habitation (0,6 % de coefficient de pondération) ;

– De 50 % s’il n’est pas proche de l’habitation (0,5 % de coefficient de pondération).

En principe, la TH sur un emplacement de parking imposable représente le montant d’un mois et demi de loyer si cette place était sous location.

La TH est payable tous les mois ou en versement annuel unique. Si vous choisissez le prélèvement mensuel, vous devrez en faire la requête auprès de l’administration fiscale sans dépasser le 15 du mois pour un début de mensualisation au 1er Janvier. L’administration vous prélèvera tous les 15 du mois entre le mois de janvier et d’octobre. En revanche, pour un paiement annuel unique, vous devez payer tout le montant de la TH avant la date d’échéance qui figure sur la page de l’avis d’imposition (première page). Si la taxe n’est pas payée dans les délais impartis, vous serez passible d’une majoration de 10 %.

Ce que vous devez retenir :

Le propriétaire de garage n’est pas redevable de la taxe d’habitation sauf s’il occupe personnellement le garage au 1er janvier.

Tout locataire qui réside à plus d’un kilomètre du garage n’est pas soumis à la taxe d’habitation.

Le propriétaire d’un parking ou d’un garage doit adresser au centre des impôts fonciers la liste des locataires des garages présents au 1er janvier. Dans le cas contraire, le centre des impôts fonciers vous adressera directement la taxe d’habitation !

Attention : vous restez financièrement responsable si vous ne communiquez pas les éléments au centre des impôts.

Règles applicable pour l’assujettissement de la taxe d’habitation au location de garages et de parking

Même si sa suppression est programmée pour 2020 sauf changement de politique, le locataire d’un box est redevable de la taxe d’habitation si il occupe le box au 1er janvier de l’année…

Cependant si l’occupant du garage, du parking réside à plus d’un kilomètre du garage, il sera exonéré de taxe d’habitation. La distance entre le garage et le lieu d’habitation se calcule par le chemin le plus court à pied. Vous pouvez trouver cela sur le site des impôts.

Le propriétaire du garage n’a pas à payer de taxe d’habitation sauf s’il occupe le garage. Il paiera par contre la taxe foncière.

Si l’occupant utilise le garage dans un cadre professionnel, il ne payera pas la taxe d’habitation. Il paiera dans ce cadre la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

En tant que gestionnaire des garages, le propriétaire des box enverra au centre des impôts fonciers la liste des locataires présents au 01 janvier de l’année afin de soumettre les locataires à la taxe d’habitation sous peine de devoir payer cette taxe à la place des locataires.

Quel est le montant de la taxe d’habitation pour un garage ?

La taxe d’habitation se calcule en appliquant un taux voté par la commune sur le revenu cadastral.

Le montant de la taxe d’habitation est à peu près équivalent au montant de la taxe foncière auquel il faudra ajouter le montant de la taxe des ordures ménagères imputables au locataire.

Quel est l’usage de la taxe d’habitation reversées aux communes ?

Les revenus de la taxe d’habitation permet de financer les services de la commune (école, transport, entretien de la voirie, etc…)

Pour aller encore plus loin :

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