Tva parking

La TVA sur les garages et parking : Notre analyse !

Les places de parking et les garages restent des investissements stables et rentables en 2021. Conformément à la règlementation française en vigueur, la TVA garages et la TVA parking sont directement facturées aux locataires. En d’autres termes, la taxe sur la valeur ajoutée est encaissée par le bailleur qui la reverse ensuite à l’État. Certes, cette TVA s’applique à toutes les formes de stationnement (parking, garages, box) mais les propriétaires peuvent en être exonérés sous certaines conditions.

La taxation de la location de places de parking

Les places de parking qui sont loués à titre onéreux, c’est-à-dire en contrepartie du paiement d’un loyer sont imposables qu’importent :

  • Le statut juridique du bailleur : les particuliers, les collectivités locales, les sociétés commerciales et les sociétés civiles doivent payer une TVA.
  • La nature du véhicule : SUV, citadines, camions ou caravanes.
  • La durée de la location : le loyer est-il payable à l’heure, à la journée, à la semaine ou au mois ?
  • Le mode de rémunération : comment le mode de paiement se fait-il ?
  • La nature de l’emplacement : qu’il s’agisse d’un parking à ciel ouvert, un parking sous-sol, un parking sur plusieurs niveaux, de box, d’un garage, la TVA est toujours imposable.
  • Les prestations qui accompagnent la location : que le stationnement soit accompagné de services de gardiennage, de lavage de voiture, de ravitaillement en carburant, la TVA est imposable et c’est le locataire qui doit le payer.

Toutefois, des cas d’exonération existent, mais ils sont surtout dédiés aux bailleurs qui ont le statut de particulier, mais également à certains professionnels.

Le taux de la TVA pour la location de garage et de parking et les exonérations

Depuis 2017, le taux de TVA est fixé à 20 %. Comme à l’accoutumée, ce taux peut subir des changements selon les lois de finances. Comme nous l’avons annoncé en introduction, il est possible qu’un propriétaire de places de stationnement puisse être exonéré des TVA et des TVA parking. À noter que les cas d’exonération diffèrent selon que le propriétaire est un particulier ou un gros investisseur (entreprise).

Pour les particuliers

Dans le cas où le propriétaire est un particulier, il n’aura pas à collecter la TVA sur les garages et les parkings dans la mesure où l’ensemble des loyers annuels est inférieur à 32 900 €. Les bailleurs professionnels et les gros investisseurs, eux, sont soumis à la TVA dès lors que leurs loyers dépassent ce seuil.

Les particuliers ont droit à une autre exception sur la TVA sur la location de garage. Si ce dernier est loué en complément d’un appartement et si celui-ci n’est pas soumis à la TVA, alors cette TVA ne va pas non plus s’appliquer au garage.

Pour les professionnels

Un investisseur peut acheter des places de parking via une entreprise dont il est un potentiel actionnaire. Dans ce cas de figure, si les places de parking et le garage sont loués au nom de la société, celle-ci va facturer la TVA aux locataires. Si une place de parking est louée 50 € le mois, l’entreprise va encaisser 10 € de TVA. Soit, elle va essayer de rentabiliser son investissement avec les 40 € restant, soit elle va augmenter le coût de la location.

Il est à noter qu’une entreprise est en droit de louer une place de parkings sans facturer la TVA dans le cas où l’emplacement est loué avec un local nu qui lui-même est exonéré de TVA. Le local commercial est le meilleur exemple de ce que l’on appelle le local nu.

Le quid de la taxe foncière sur les garages et les parkings

Sachez que la place de parking, le box et le garage sont soumis à une taxe foncière. Par définition, une taxe foncière est une composante des impôts locaux au même titre que la taxe d’habitation. Il s’agit d’un impôt local qui finance la majeure partie du budget des départements, des intercommunalités et des communes.

Contrairement à la TVA qui est imputée au locataire, c’est le propriétaire qui doit s’acquitter de la taxe foncière. Le bailleur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, n’a pas le droit de demander au locataire de payer l’impôt foncier pour les places de parking et les places de garage. Il s’agit donc d’une taxe du propriétaire par excellence.

Cette taxe foncière sur les emplacements de stationnement doit être payée par le propriétaire au 1er janvier. Pour ainsi dire, elle se règle une fois par an et son coût varie entre un et deux mois de loyer dépendamment de la région où vous vous trouvez. Elle doit donc être envoyée vers le 15 septembre jusqu’au 15 octobre. En cas de retard, le propriétaire devra s’acquitter d’une majoration de 10 %.

Très important à retenir, un propriétaire paie toujours la taxe foncière même s’il décide de vendre sa place de parking en cours d’année. Néanmoins, le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord sur un partage plus équitable du paiement. Cela doit être clairement mentionné dans le contrat de vente. Il faut consacrer une clause qui vise à répartir au prorata la taxe foncière entre les deux parties.

Donc, si vous envisagez d’investir dans un garage ou un parking, n’oubliez pas de demander au propriétaire le montant de la taxe foncière qu’il a payée l’an passé.

L’essentiel à savoir sur la taxe d’habitation des garages, des parkings et des box

La taxe d’habitation des emplacements de stationnement fait partie des impôts locaux qui sont collectés par la commune dans laquelle se trouvent le parking et le garage.

Pour précision, cette taxe d’habitation sert à financer les services rendus par la commune aux personnes qui vivent dans une région, à savoir, les équipements sportifs et les transports en commun. Ce sont donc des impôts locaux.

Tout comme la TVA garages et la TVA parking, c’est le locataire qui doit payer la taxe d’habitation au 1er janvier de l’année. Cette taxe ne risque pas d’impacter la rentabilité d’un investissement sur un parking.

En résumé :

La location de garages ou parking est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  au taux normal de 20 %. Toutefois, si le montant de vos loyers bruts ne dépasse pas le plafond des 33 200 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA. Si le garage est loué avec un logement au même endroit, alors les loyers ne sont pas soumis à la TVA.

Tout est une question de calcul. Si vous avez beaucoup de travaux à effectuer, vous aurez intérêt à soumettre vos loyers de parking ou garage à la TVA même si vous êtes en dessous du plafond de 33 200 €.

Attention, que ce soit en SCI ou en nom propre, cela ne change rien : Vous serez soumis à la TVA en cas de dépassement de ce plafond. De même, peu importe la nature du bien loué et l’objet, la TVA est applicable si vous êtes au dessus du plafond.

Du coté du locataire, s’il est soumis à la TVA, il pourra récupérer la TVA de cette location.

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