Contrat de location

Les contrats de location de garage ne sont pas soumis à la par la Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 sauf si le parking est annexé au contrat de location d’un logement.

Le contrat de location dépend du Code Civil concernant le louage des choses. La rédaction du contrat est donc libre et la durée et le montant du loyer font parties de la négociation.

Le site Investir-Garages met à votre disposition un modèle de contrat de location valable pour toutes les locations de parking, garages ou box.

Contrat de location garage.pdf