De plus en plus d’offres de location de parking sont disponibles sur le marché. Cette forme de location se fait de différentes manières. Il se peut que la location soit indépendante ou rattachée à celle d’un local principal. Que ce soit l’une ou l’autre, l’augmentation de loyers de parkings est régie par quelques dispositions législatives. Pour mieux les comprendre, il est essentiel que vous assimiliez quelques points relatifs à la location de parking.
Le cadre juridique concernant la location de parking
Avant de parler d’une augmentation de loyers de parking, il est important de comprendre le cadre juridique du contrat de location. Il s’agit d’un document lu, approuvé et signé par le propriétaire ainsi que le locataire du parking. Ayant une valeur de loi, ce contrat stipule toutes les dispositions relatives à la location.
En signant le contrat, les deux parties s’engagent mutuellement. En tant que propriétaire, vous acceptez de louer votre parking à autrui. Ce dernier doit vous verser une somme d’argent en contrepartie. Le contrat de bail d’un parking est un document qui protège chaque partie en cas de litiges.
Aucune règle spécifique ne régit la location de parking et garages. À cet effet, ce type de location se base sur le droit commun des locations. Il suffit que le droit et l’obligation du preneur respectent le droit civil. Il faut simplement qu’ils n’aillent pas à l’encontre de l’ordre public. Ainsi, un contrat de bail de location de parking et garage est régi par le Code civil.
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Contrat oral ou écrit ?
D’après le Code civil, un accord de location de parking et garage peut prendre les 2 formes. Cependant, par précaution, il est judicieux d’opter pour un contrat manuscrit. Ceci étant dans le but de prévenir les risques de litiges.
En effet, il est difficile de prouver un accord admis oralement. Il est impossible dans ce cas de justifier les divers points que doit comporter un contrat de location. Il peut s’agir de la révision du loyer ou de la durée de location, par exemple. Un accord écrit facilita la décision du juge en cas de problème entre les parties. Il n’a qu’à se référer aux dispositions signées et approuvées par les protagonistes.
En optant pour un contrat de bail écrit, vous aurez chacun un exemplaire que vous pouvez faire valoir en cas de conflits. Vous avez également des engagements que vous devez respecter. Il revient au bailleur de fournir le contrat de location de son bien immobilier. Celui-ci comporte les dispositions relatives à la location. Lorsqu’il est signé par les deux parties, toutes les règles qui y sont assignées doivent être respectées. La loi autorise la signature d’un autre contrat de bail, mais avec l’accord des deux parties.
Le contenu d’un contrat de location de parking
Comme tous les contrats de location immobilière, celui d’un parking doit contenir divers éléments.
Désignation des parties
Pour qu’un contrat de parking ait un pouvoir légal, il doit mentionner les droits et obligations des parties. Pour cela, il doit comporter les informations sur le locataire et le propriétaire. Ces renseignements doivent être complétés par la description du bien à louer. L’adresse ou le numéro du parking sont aussi à citer.
Durée du contrat
Aucune loi n’impose la durée minimale ou maximale d’une location de parking. Vous pouvez mettre en location votre bien durant une semaine, quelques mois ou même une année. En général, la dernière option est la plus prisée par les propriétaires pour leur assurer un revenu annuel stable. Ce type de contrat est régi par la technique de la tacite reconduction. À cet effet, vous êtes dans l’obligation de fournir une lettre de résiliation à votre locataire si vous envisagez de résilier le contrat de bail. Un préavis doit lui être accordé.
Prix
Vous êtes libres de fixer le prix de location de votre parking. Cependant, il doit être visible dans le contrat. Le tarif doit être défini en fonction de la localisation de votre parking. Il est également possible d’inclure les charges locatives dans cette rubrique.
Dépôt de garantie
Comme pour le prix de la location, le dépôt de garantie peut être fixé selon les envies du bailleur. Cependant, il doit au moins être l’équivalent du prix des clés et du badge magnétique.
Obligations du locataire
Cette clause doit figurer dans le bail de location. En effet, il vous donne le droit de résilier le contrat si votre locataire n’est pas un bon payeur. Elle comporte également une mention l’obligeant à souscrire à une assurance relative à la location de parking.
D’ailleurs que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ?
La révision du loyer
Il s’agit d’une disposition qui vise à protéger les deux signataires. Il permet, entre autres, au locataire de se protéger contre une augmentation de loyers de parking abusive.
Comment augmenter le loyer d’un garage ?
Lors de la signature d’un nouveau bail, vous avez le droit de hausser le prix de location de votre parking. Cette augmentation intervient généralement lorsque vous changez de locataire. Toutefois, il est possible que vous effectuiez cette démarche même s’il s’agit du même locataire. Le Code civil vous impose pourtant une limite à ne pas dépasser.
L’indice de fixation de l’augmentation n’est pas le même pour un parking et une maison ou un appartement. Pour ces derniers, une révision de loyer doit se conformer à l’indice de référence des loyers (IRL). Pour un garage et un parking, l’augmentation renvoie à l’indice du coût de la construction (ICC). Celui-ci est publié trimestriellement par l’INSEE et transcrit dans le Journal officiel économique. Le dernier en date est du troisième trimestre de 2020 et il est fixé à 1765.
Il faut également savoir que l’augmentation des loyers de parking repose essentiellement sur un point : le parking est-il rattaché ou non à un local ?
Augmentation de loyer de parking pour une location comprise dans un bail d’habitation
En général, le propriétaire d’un immeuble propose une location de parking à ses locataires. Dans ce cas de figure, la location du parking est une « annexe » du bail principal aux yeux de la loi. Par conséquent, le loyer de celui-ci augmente avec le loyer de l’appartement. Toutefois, il arrive que la location du parking fasse partie du bail de la location d’appartement, mais avec des dispositions particulières. À cet effet, le tribunal peut statuer que le parking n’est pas l’annexe du bien immobilier principal.
Augmentation de loyer de parking pour une location en dehors du bail d’habitation
Pour une location de parking n’étant pas compris dans un bail d’habitation, il n’existe aucune loi qui l’encadre. À cet effet, il vous appartient de fixer le montant du loyer et sa révision.
Fréquence d’augmentation du loyer pour les parkings
La fréquence d’augmentation du loyer pour les parkings peut s’effectuer de différentes manières. La hausse peut intervenir, soit :
- En cours de bail
- En cas de renouvellement du bail de location
- Dans les mois qui précèdent l’échéance du bail
Quel que soit le motif, il est obligatoire de prendre en compte l’indice du coût de la construction.
Par ailleurs, une augmentation des loyers de parking en cours de bail ne peut être effectuée que si le contrat de location l’a prévu dans une clause de révision. Dans le cas contraire, vous devez vous patienter jusqu’à l’échéance de l’accord. Pour une révision annuelle, elle doit être réalisée à la date d’anniversaire du bail ou à celle mentionnée dans le contrat.
Cependant, un propriétaire qui a promis des travaux d’amélioration lors de la signature du bail peut solliciter exceptionnellement une hausse de loyer. Cette demande doit être approuvée par le locataire avant que l’augmentation soit appliquée.
Un nouveau loyer peut être imposé par le propriétaire, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de bail. Il est obligatoire que le nouveau tarif proposé n’excède pas la hausse imposée par l’indice du coût de la construction (ICC). À cet effet, vous êtes en droit de réclamer une hausse de loyers de votre parking sous certaines conditions. Vous devez prouver que votre bien immobilier est sous-évalué par rapport aux autres parkings localisés dans le même secteur ou qui disposent des mêmes particularités.
Pourquoi réviser régulièrement le loyer de votre parking ?
La révision de loyer effectuée tous les ans est un moyen utilisé par les propriétaires pour optimiser la rentabilité de leur investissement. Cette hausse vous permet de faire face à la hausse du coût de la vie et des frais engendrés par l’entretien du parking.
Une augmentation annuelle de loyer de parking est également une technique efficace si vous pensez à long terme. Vous n’aurez pas besoin d’accroitre votre prix à chaque changement de locataire. Cependant, beaucoup de propriétaires ne revoient pas à la hausse leur loyer lors de la première année de location. Ceci étant dans le but de fidéliser leurs locataires. Toutefois, il arrive que certains bailleurs augmentent le loyer de leur parking bien que cette disposition ne soit pas mentionnée dans le contrat.
Une personne qui met en location un parking ou un garage se doit de réviser régulièrement son loyer. Cette révision doit être incluse dans une clause spéciale contenue dans le contrat. Cependant, cette hausse est soumise à quelques dispositions précises qu’il faut prendre en compte.
