Lettre de résiliation de bail pour vos garages et parking

Pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez résilier le bail du garage ou du parking que vous louez ? Sachez que vous êtes dans votre plein droit. Cependant, dans l’optique de mener cette procédure légalement, l’émetteur doit adresser au destinataire une lettre de résiliation de bail de location.

Le rôle de ce document est essentiellement de mettre l’autre partie au courant de la démarche en cours et de lui permettre d’exercer ses droits. Vous êtes donc tenu d’y indiquer la période à partir de laquelle la décision est valable et d’honorer l’accord contractuel concernant la durée du préavis.

Ce qu’il faut savoir sur la procédure de résiliation dudit bail

Comment faire ?

Sachez que la procédure de résiliation du bail de location d’un parking diffère selon que le bien fasse ou non partie intégrante de la maison. Si tel est le cas, la démarche est la même que celle engagée dans le cadre de la résiliation du bail d’une maison ou d’un appartement. Le locataire devra faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception sans qu’il n’ait besoin de faire mention du motif de sa décision. Il a juste obligation de lui manifester son désir de quitter les lieux, tout lui précisant ses coordonnées complètes accompagnées de celles du bailleur, la date de départ, l’adresse du parking et en respectant le préavis.

Dans le cas où le parking n’est pas relié au logement, il n’existe pas de réglementation spécifique quant aux conditions pour résilier son bail de garage. Vous devez donc vous tourner vers le contrat établi entre les deux parties dans lequel une attente est trouvée sur la durée du préavis, la durée de la location et le mode de résiliation.

Quand peut-on résilier le bail ?

En résumé, les conditions de résiliation du bail de location d’un garage sont déterminées en fonction du type de bail. Les contractants peuvent donc résilier bail de garage avant son terme seulement en cas de situations particulières. Dans la plupart des cas, le locataire rompt le contrat en cas de changement de situation ou de déménagement.

Par ailleurs, l’annulation de ce type de contrat répond à des conditions implicites. Dès lors que le désir de résilier bail garage est exprimé et qu’une échéance a été trouvée, le locataire ne pourra s’en aller qu’à la fin de la durée du bail. Par contre, dans le cadre de la location du parking pour une durée indéterminée, il peut mettre fin à la location à tout moment. À condition toutefois de le notifier au bailleur à travers l’envoi d’une lettre de préavis.

Qu’en est-il de la lettre de résiliation du bail de location pour garage et parking ? Quels sont les délais à respecter ?

Il convient de comprendre que la lettre de résiliation du bail d’un parking ou d’un garage ne sert pas uniquement à informer le cocontractant de votre décision. Cette démarche lui permet et lui offre l’assurance de profiter de ses droits en ce qui concerne le préavis. Attention à la notion de préavis, car elle est très importante dans ce contexte. Si vous le violez, votre action peut faire l’objet de contestations.

Lorsque la place de stationnement est reliée à une habitation, un local professionnel ou commercial, l’occupant se doit de respecter les prescriptions du droit commun qui imposent un délai de préavis de trois mois. Quoique cet intervalle peut être réduit lorsque vous avez un motif légitime à faire valoir. Il peut s’agir d’une situation professionnelle ou personnelle telle :

  • qu’une maladie requérant un changement de domicile
  • qu’une mutation professionnelle
  • qu’un licenciement
  • un départ à la retraite…

En gros, le locataire bénéficie d’un délai de préavis réduit dans le cas où sa situation personnelle ou professionnelle le contraint à quitter le logement, mais pas que ! Le préavis d’un mois est également valable lorsque le garage ou parking se situe en zone tendue.

Dans l’optique ou le bien concerné est un garage indépendant (box, place de parking simple…), la fixation de la durée du préavis est laissée librement au bon vouloir des cocontractants. Si au moment de la signature du contrat de location, cela a été prévu, il n’y aura aucune spéculation ! En revanche, s’il n’y a aucune clause contractuelle qui  précise cette durée, on admet ordinairement une période d’un mois de préavis à respecter.

Petit rappel, dans le cas d’un accord verbal conclu lors de la location du garage, la lettre de résiliation du bail de location n’a plus aucune utilité.

Bon à savoir 

Certes dans la majeure partie des cas c’est le locataire qui demande à rompre le bail, mais il faut savoir que le propriétaire en a lui aussi le droit. Pour ce faire, il est lui aussi obligé d’envoyer une lettre. Quoi qu’il en soit, une fois la demande de résiliation faite par le bailleur, il doit permettre au locataire d’aller au bout de son bail.

Dans le cas où la location a été faite en se référant à un bail d’habitation, le propriétaire doit respecter un préavis de six mois. Si le garage loué est indépendant, le propriétaire doit lui aussi se référer aux conditions contractuelles préétablies.

Cependant, contrairement aux obligations du locataire, celles du bailleur le contraignent à indiquer le motif de résiliation du bail dans la lettre

Que doit contenir une lettre de résiliation de bail pour parking et garage ?

Pour résilier son bail de garage, la lettre-type à adresser à l’autre partie contractante mentionne généralement :

  • le nom et les coordonnées de l’émetteur, 
  • le nom et les coordonnées du destinataire, 
  • l’adresse du garage en location, 
  • le délai de préavis convenu,
  • la date d’expiration du bail,
  • la signature de l’émetteur.

À quel moment le locataire peut-il quitter les lieux ?

Le locataire est autorisé à partir à compter du moment où le propriétaire a effectivement reçu la lettre. Et ce, même si le bail n’est pas encore arrivé à expiration. Seule contrepartie dans ce cas ; il est tenu de poursuivre le paiement du loyer jusqu’à échéance du préavis. Pendant ce temps, il dispose pleinement du logement et peut éventuellement refuser si le bailleur lui demande de vider le garage ou le parking.

Quelques erreurs à ne pas commettre

S’imaginer qu’une demande de résiliation fait office pour tous les locataires

Réglementairement, s’il y a plusieurs signataires du bail de location, elles doivent toutes signer la demande visant à résilier bail garage. Et ce même si vous êtes marié(e)s ou pacsé(e)s. Dans l’éventualité où vous êtes seul signataire de la demande de résiliation, vous continuez à vous acquitter du loyer, mais le bail continu à profiter aux autres.

Réclamer le « préavis réduit » d’un mois sans y être éligible

L’erreur la plus courante que font la plupart des locataires dans leur domaine de résiliation est de réclamer le préavis raccourci dès lors qu’ils apprennent son existence. Seul bémol comme dit plus haut, tout le monde n’y a pas droit. Pour y être éligible, il faut entre autres soit avoir plus de 60 ans, soit avoir perdu son emploi, toucher le RSA, ou être obligé de changer de maison pour un motif médical. Le prévis raccourci s’adresse également aux personnes qui bénéficient de l’allocation adulte handicapé, qui louent un logement dans une zone tendue.

Lettre-type de résiliation d’un bail pour garage et parking

Prénom, NOM :
Adresse :
Téléphone :
e-mail :
Références du bail :

Nom du propriétaire ou du bailleur
Adresse
Code postal – Ville

À [ville], Date

Objet : résiliation du bail de location pour le parking situé à…

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de résilier le contrat de location du parking/garage situé à l’adresse…, fixé le../../…..

Conformément aux dispositions prévues dans les clauses dudit contrat, je m’engage à respecter un préavis de… mois. Ainsi, le bail prendra fin le../../…..

Restant à votre disposition afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser un état des lieux et pour la remise des clés/badges indispensables donnant accès au parking/garage, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments déférents.

Signature

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