Bail garage ou parking

Les contrats de location de garage ne sont pas soumis à la par la Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 sauf si le parking est annexé au contrat de location d’un logement. Le bail peut être écrit ou oral.

Le contrat de location dépend du Code Civil concernant le louage des choses. La rédaction du contrat est donc libre et la durée et le montant du loyer font parties de la négociation.

Le site Investir-Garages met à votre disposition un modèle de contrat de location valable pour toutes les locations de parking, garages ou box. Cependant, il n’est pas interdit de louer un garage sans bail.

Contrat de location garage.pdf

La réglementation appliquée à la location d’un emplacement de stationnement dépend de son statut. S’il est lié au contrat de location d’un logement, c’est le droit commun des baux d’habitations qui s’applique. Dans le cas d’un local principal, il n’existe pas d’obligation réglementaire. En effet, il est admis juridiquement de pouvoir louer un garage, un box ou un parking par simple contrat oral. La prudence reste cependant de mise, ainsi pour garantir et faire respecter les droits et obligations de chacune des parties, la rédaction d’un contrat écrit semble être préférable.
Si l’établissement d’un tel contrat relève de termes relativement simples, il est conseillé d’y faire figurer un certain nombre de mentions.

L’objet du contrat

Le contrat de location précisera l’adresse de l’emplacement.

Destination et obligations des parties

Le contrat peut prévoir que l’usage soit exclusif au locataire désigné sur le contrat, et spécifier de l’usage paisible et légal des lieux. Il prévoira également le devoir pour le bailleur de veiller à leur salubrité et accessibilité, et celui du locataire de veiller au paiement du loyer. Si plusieurs locataires se partagent l’usage du bien, alors une clause de solidarité pourra être incluse.

Dates et durée

En règle générale, il est préférable de prévoir la date du terme du contrat. Celle-ci peut également être relative non pas à une date particulière mais à un évènement.

Reconduction

Dans le cas où le terme a été précisé sur le contrat, les modalités de prolongement du bail, le plus souvent sur un mode tacite, y apparaîtront.

Résiliation anticipée

La durée et les conditions du préavis doivent figurer sur le contrat. Il est également possible d’intégrer une clause résolutoire permettant aux deux parties d’y mettre fin en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

Décès d’une partie

Le droit commun des baux étant applicable, le décès n’entraînera pas l’annulation du bail, éventuellemnt transmissible aux héritiers.

Montant du loyer

Au montant du loyer réclamé par le bailleur viendra s’ajouter le montant des charges locatives.

Dépôt de garantie

Il n’est pas obligatoire, néanmoins s’il a fait l’objet d’une négociation entre les parties, le montant ainsi que les modalités de versement seront stipulées sur le contrat de location.

Obligation d’assurance

Une simple responsabilité civile prémunira le locataire des dommages dont il pourrait se rendre responsable.

Exonération de responsabilité

En cas de force majeure, la responsabilité des deux parties peut ne pas être engagée (incendie, dégâts des eaux).

États des risques

Le bailleur doit informer le locataire de l’ERNMT, autrement dit de l’état des risques naturels, miniers et technologiques de l’emplacement, sur la base d’un diagnostic immobilier.

Comme dans tout contrat, les modifications éventuelles devront faire l’objet d’un avenant.

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